Droits des travailleurs étrangers en France : le guide

Sommaire

• Qui peut travailler en France ?
• Comment obtenir et renouveler une autorisation de travail ?
• Quels droits et quelle protection sociale au travail ?
• Quelles règles pour les salariés détachés en France ?
• Quels droits et risques sans autorisation de travail ?
• Foire aux questions

Les droits des travailleurs étrangers en France reposent sur trois piliers : le droit de séjourner, le droit de travailler et la protection sociale. Pour vous, employeur, chaque pilier se traduit par des vérifications précises, des coûts chiffrés et des responsabilités, que le salarié soit recruté directement ou détaché par une entreprise roumaine.

Qui peut travailler en France ?

La nationalité du salarié fixe le point de départ, puis son titre précise ce qu’il peut faire. Un même poste peut donc n’exiger aucune démarche pour un salarié et une procédure complète pour un autre.

Ce que prévoit le droit des étrangers

Pour les étrangers en France, le droit des étrangers sépare trois questions qu’il ne faut pas confondre. Un titre de séjour valide ne règle donc pas automatiquement la question de l’emploi ni celle de l’affiliation.

• Séjour : le droit de résider sur le territoire français, examiné à part.
• Emploi : le droit d’exercer une activité salariée, qui relève de règles distinctes.
• Sécurité sociale : l’affiliation, qui obéit à ses propres conditions.
• Citoyens UE, EEE et Suisse : en principe aucune autorisation de travail requise ; un Roumain recruté directement par une entreprise française relève de cette règle.

Pour les ressortissants de pays tiers, le travail des étrangers suppose en principe une autorisation préalable (article L. 5221-5 du Code du travail). Un titre délivré par un autre État de l’Union européenne ne suffit pas, à lui seul, pour séjourner et travailler en France.

Quels titres autorisent une activité salariée ?

Au-delà de trois mois de séjour, un étranger majeur hors UE, EEE ou Suisse doit détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour, selon sa situation. La durée de validité dépend du titre :

• Carte de séjour temporaire : un an au maximum, le plus souvent renouvelable.
• Carte pluriannuelle générale : jusqu’à quatre ans.
• Carte de résident : dix ans, avec le droit d’exercer la profession de son choix.
• Carte « visiteur » : aucune activité professionnelle autorisée.

Avant d’embaucher un travailleur étranger, vérifiez la mention, la validité et les limites du titre. Les cartes « vie privée et familiale » autorisant le travail ou « talent » peuvent dispenser d’une démarche distincte, dans les conditions propres à chaque titre.

Le contrat oriente aussi la voie de séjour : un CDI correspond généralement à la voie « salarié », un CDD à celle de « travailleur temporaire ». Le titre « étudiant » permet de travailler jusqu’à 964 heures par an ; au-delà, une autorisation peut être requise selon la situation.

Quelles situations exigent une vérification particulière ?

Une attestation de demande d’asile ne suffit pas pour travailler. Une autorisation peut être demandée après six mois sans décision de l’Ofpra, et, pour les demandes déposées depuis le 12 juin 2026, ce délai court dès l’enregistrement auprès du GUDA (guichet unique de demande d’asile).

Un saisonnier étranger travaille au plus six mois par an et doit obtenir une nouvelle autorisation pour chaque contrat. Certaines activités limitativement énumérées sont dispensées d’autorisation pour un séjour de trois mois maximum, sans dispense des conditions d’entrée ; les ressortissants algériens relèvent, eux, de règles particulières du droit des étrangers.

Comment obtenir et renouveler une autorisation de travail ?

L’autorisation se prépare en amont : la procédure, ses coûts et ses délais conditionnent la date réelle de prise de poste. Voici les étapes et les montants à anticiper.

Demande et vérifications avant l’embauche

Depuis le 6 avril 2021, vous déposez la demande (vous-même ou un mandataire) sur le téléservice des demandes d’autorisation de travail. La confirmation du dépôt ne permet pas de commencer ; après décision favorable, l’autorisation sécurisée arrive par courriel.

La délivrance des autorisations dépend du projet de recrutement. Hors exception, l’emploi relève d’un métier en tension ou a été publié trois semaines consécutives, dans les six mois précédant la demande, sans candidature valable. L’arrêté du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 23 mai 2025, a remplacé la liste de 2021.

Proposez au moins le Smic, ou le minimum conventionnel s’il est supérieur, et vérifiez que le document couvre bien le contrat de travail envisagé. Demandez ensuite à la préfecture d’en contrôler l’authenticité au moins deux jours ouvrables avant l’embauche : sans réponse sous deux jours ouvrables, l’obligation est réputée accomplie (dispense pour les inscrits à France Travail).

Quels frais prévoir ?

Côté salarié, le droit de dossier usuel d’un visa de long séjour est de 99 €, sous réserve d’exonérations. Depuis le 1er mai 2026, valider un visa valant titre « salarié » ou « travailleur temporaire » coûte 300 € de taxe ; une première carte de ces catégories coûte 350 €, sans addition systématique des deux montants.

Côté employeur, une taxe peut être due lors d’une première admission au séjour soumise à autorisation de travail. Son montant dépend de la durée du contrat et du salaire :

Les frais de renouvellement s’appliquent depuis le 1er mai 2026, avec réductions et exonérations selon le titre. Le droit de 180 € pour dépôt tardif, issu d’une disposition en vigueur depuis le 1er mai 2021, connaît des exceptions.

Renouvellement, délais et recours

Titre de séjour et autorisation de travail se renouvellent séparément. Vous demandez l’autorisation au cours du deuxième mois précédant son expiration ; le titulaire d’une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » dépose sa demande au plus tard deux mois avant la fin du titre. Une simple preuve de dépôt ne suffit généralement pas : tout dépend du récépissé et de ses mentions.

Sous conditions, le titulaire d’une carte pluriannuelle de quatre ans ou d’une carte de résident renouvelée à temps conserve le droit de travailler trois mois après l’expiration. Deux mois de silence sur une demande d’autorisation valent refus implicite, contestable par un recours dans les deux mois. Depuis le 30 octobre 2026, la préfecture dispose en principe de 90 jours pour la plupart des titres, prolongeables de 30 jours.

Quels droits et quelle protection sociale au travail ?

Un salarié étranger en situation régulière bénéficie des mêmes règles de travail que ses collègues pour le même poste. Sa protection sociale suit les conditions générales d’affiliation.

Salaire, conditions de travail et recours

Les droits du travail d’un intérimaire étranger comprennent, comme pour tout salarié, les règles applicables au poste. Un citoyen européen employé par une entreprise française a les mêmes droits et obligations qu’un salarié français : sa nationalité ne justifie aucune différence de traitement.

• Rémunération : salaire légal ou conventionnel.
• Temps de travail : durée du travail, repos et congés.
• Santé-sécurité : règles de prévention applicables au poste.
• Non-discrimination : aucune différence fondée sur l’origine dans le recrutement, la rémunération ou la promotion.

La protection des travailleurs étrangers vise aussi la discrimination : en 2026, le Défenseur des droits a documenté des refus de CDI susceptibles d’en révéler. Harcèlement, retenues injustifiées ou horaires excessifs peuvent être signalés à l’inspection du travail ; un litige individuel relève du conseil de prud’hommes.

Sécurité sociale et accès aux soins

En situation régulière, le salarié peut accéder à la protection sociale française : maladie, maternité, retraite, prestations familiales et chômage. La protection universelle maladie couvre ses frais de santé sans durée minimale d’activité depuis le 1er janvier 2016. La couverture accidents du travail s’applique dès l’embauche ; les prestations en espèces gardent leurs propres conditions.

Les salariés agricoles relèvent de la MSA, et l’absence initiale de numéro de sécurité sociale ou de carte Vitale n’empêche pas de travailler. L’article L. 115-6 du Code de la sécurité sociale lie l’affiliation à la régularité du séjour tout en maintenant les cotisations. En situation irrégulière, l’aide médicale de l’État peut couvrir les soins après trois mois de résidence, sous condition de ressources ; à défaut, certains soins urgents restent pris en charge.

Quelles règles pour les salariés détachés en France ?

Le détachement permet à une entreprise étrangère d’envoyer temporairement ses salariés en France. C’est notre métier : nous plaçons des travailleurs roumains détachés, et nous savons que ce régime impose des obligations partagées.

Statut du détachement et rôle des entreprises

Rapid-interim, agence d’intérim roumaine spécialisée dans le détachement, adapte ses solutions à plusieurs secteurs. Nous mobilisons notamment :

• Construction : missions de chantier.
• Industrie : profils techniques.
• Santé : professionnels de soins.
• Nationalité du salarié : un Moldave ou un Ukrainien employé par une entreprise roumaine reste soumis à la vérification de son droit de séjour et de travail.

Un Roumain envoyé temporairement reste salarié de son employeur roumain, qu’il s’agisse de travailleurs détachés dans la construction, de profils détachés pour l’industrie ou de personnels de santé détachés. La mission doit rester réellement temporaire : pour une entreprise portugaise active habituellement en France, les cotisations éludées pour 2021 ont atteint 1 219 898,74 €. Avec les majorations, la note est montée à 1 707 858,24 €.

Déclaration et vigilance du donneur d’ordre

Lorsque ces formalités sont requises, l’entreprise étrangère déclare le détachement sur SIPSI avant la prestation, désigne un représentant en France et prépare les documents de contrôle. Des exceptions existent pour certaines prestations courtes et le détachement pour compte propre.

Avant le début de la mission, vérifiez ces formalités et obtenez la déclaration préalable ; sans accusé de réception, déposez une déclaration subsidiaire dans les 48 heures. Les sanctions prévues par l’article L. 1264-3 atteignent 4 000 € par salarié, ou 8 000 € en cas de réitération. Le plafond total est de 500 000 €, et trois salariés déclarés pour dix présents constituent une anomalie que vous ne pouvez ignorer.

Droit français et couverture du salarié détaché

Le travailleur détaché relève du Code du travail français pour un noyau de règles (article L. 1262-4) : rémunération, heures supplémentaires, repos, congés et santé-sécurité. Les remboursements de transport, de repas ou d’hébergement ne comptent pas automatiquement dans le salaire comparé au minimum français.

Après 12 mois, ou 18 mois si la prolongation est déclarée, des règles françaises supplémentaires s’appliquent ; dans le BTP, la carte professionnelle délivrée depuis le 1er avril 2024 vaut cinq ans. Le certificat A1 fixe la législation de sécurité sociale applicable, sans valoir autorisation de travail. La durée prévisible du détachement ne dépasse normalement pas 24 mois, sans remplacement d’un détaché sortant.

Quels droits et risques sans autorisation de travail ?

Employer un étranger sans titre expose l’employeur à de lourdes sanctions pénales. Le salarié, lui, conserve des droits sur le travail fourni.

Interdiction d’emploi et sanctions

L’article L. 8251-1 du Code du travail interdit trois comportements envers un étranger dépourvu de titre l’autorisant à travailler :

• Embaucher : recruter la personne.
• Conserver à son service : maintenir un salarié dont le titre ne permet plus de travailler.
• Employer : faire travailler la personne, même ponctuellement.

Ce travail illégal est puni jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article L. 8256-2). En bande organisée, la peine monte à dix ans et 200 000 €.

L’irrégularité de l’emploi ne régularise pas le séjour du salarié. Elle n’efface pas non plus les droits des travailleurs acquis au titre du travail effectivement fourni.

Droits conservés par le salarié

L’article L. 8252-2 du Code du travail garantit le salaire du travail accompli et ses accessoires ; la relation est présumée avoir duré trois mois, durée que bulletins, messages ou plannings peuvent dépasser. À la rupture, une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire est due, plus un éventuel préjudice distinct. L’article L. 8252-1 protège repos, congés et santé-sécurité, avec saisine possible de l’inspection du travail et des prud’hommes.

Régularisation exceptionnelle par le travail

L’article L. 435-4 du CESEDA (code régissant le droit des étrangers) ouvre une voie exceptionnelle aux ressortissants hors UE, EEE et Suisse. Elle exige trois ans de résidence ininterrompue et douze mois de travail salarié, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone en tension.

Aucun droit automatique : le préfet peut délivrer une carte temporaire d’un an, et la cour administrative d’appel de Paris (30 janvier 2026, n° 25PA03257) rappelle son pouvoir d’appréciation. L’article 27 de la loi du 26 janvier 2024 prévoit ce dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 ; sa reconduction reste à vérifier, selon le droit des étrangers alors en vigueur.

Foire aux questions