{"id":22370,"date":"2026-10-02T19:47:53","date_gmt":"2026-10-02T16:47:53","guid":{"rendered":"https:\/\/rapid-interim.com\/index.php\/2026\/10\/02\/certificat-de-detachement-salarie\/"},"modified":"2026-10-02T19:47:53","modified_gmt":"2026-10-02T16:47:53","slug":"certificat-de-detachement-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rapid-interim.com\/index.php\/2026\/10\/02\/certificat-de-detachement-salarie\/","title":{"rendered":"Certificat de d\u00e9tachement salari\u00e9 : r\u00f4le du formulaire A1"},"content":{"rendered":"\n<section>\n <h2>Sommaire<\/h2>\n <ul>\n  <li><a href=\"#a-quoi-sert-le-formulaire-a1\" target=\"_self\">\u00c0 quoi sert le formulaire A1 ?<\/a><\/li>\n  <li><a href=\"#comment-obtenir-le-a1-pour-un-salarie-roumain\" target=\"_self\">Comment obtenir le A1 pour un salari\u00e9 roumain ?<\/a><\/li>\n  <li><a href=\"#quelle-difference-entre-le-a1-et-sipsi\" target=\"_self\">Quelle diff\u00e9rence entre le A1 et SIPSI ?<\/a><\/li>\n  <li><a href=\"#comment-verifier-le-a1-et-eviter-les-penalites\" target=\"_self\">Comment v\u00e9rifier le A1 et \u00e9viter les p\u00e9nalit\u00e9s ?<\/a><\/li>\n  <li><a href=\"#foire-aux-questions\" target=\"_self\">Foire aux questions<\/a><\/li>\n <\/ul>\n<\/section>\n\n\n\n<section>\n <p>Le certificat de d\u00e9tachement d\u2019un salari\u00e9, c\u2019est d\u2019abord le formulaire A1. Il \u00e9tablit \u00e0 quel r\u00e9gime social le travailleur reste affili\u00e9 pendant sa mission en France. Vous accueillez des salari\u00e9s roumains ? Ce certificat est demand\u00e9 en Roumanie, avant le d\u00e9part, et il ne remplace pas la d\u00e9claration SIPSI : bien le v\u00e9rifier permet \u00e0 vos chantiers et \u00e0 vos ateliers de rester en r\u00e8gle lors d\u2019un contr\u00f4le.<\/p>\n <h2 id=\"a-quoi-sert-le-formulaire-a1\">\u00c0 quoi sert le formulaire A1 ?<\/h2>\n <p>Dans un d\u00e9tachement international, une question se pose d\u00e8s le d\u00e9part : quel pays couvre le salari\u00e9 ? Le formulaire A1 y r\u00e9pond. Ce document d\u00e9termine la protection sociale du travailleur pendant toute la mission. Il \u00e9vite ainsi qu\u2019un m\u00eame salari\u00e9 cotise dans deux \u00c9tats \u00e0 la fois.<\/p>\n <p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rapid-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/formulaire-a1-casque-securite-poses-table-document-imprime.webp\" width=\"600\" height=\"400\" alt=\"Formulaire A1 et un casque de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9s sur une table avec un document imprim\u00e9 devant.\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n <h3>Ce que certifie le A1<\/h3>\n <p>Le certificat A1 indique la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui s\u2019applique au salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Il atteste aussi que ce salari\u00e9 reste affili\u00e9 au r\u00e9gime de son pays d\u2019origine. Le principe est simple : pendant la p\u00e9riode couverte, une seule l\u00e9gislation sociale s\u2019applique.<\/p>\n <ul>\n  <li><strong>Une activit\u00e9 temporaire<\/strong> : le salari\u00e9 travaille en France pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, puis retourne dans son pays.<\/li>\n  <li><strong>Un lien maintenu<\/strong> : pendant la mission, il reste li\u00e9 \u00e0 son employeur d\u2019origine.<\/li>\n  <li><strong>Un r\u00e9gime unique<\/strong> : ses cotisations restent dues dans l\u2019\u00c9tat d\u2019envoi, et non en France.<\/li>\n <\/ul>\n <p>Attention au vocabulaire. L\u2019expression \u00ab attestation de d\u00e9tachement \u00bb ne d\u00e9signe pas toujours un A1. Selon le r\u00e9gime applicable, le maintien d\u2019affiliation peut aussi se prouver par un formulaire conventionnel ou par une autre attestation.<\/p>\n <h3>Le document selon le pays d\u2019envoi<\/h3>\n <p>Entre la France et un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou la Suisse, le justificatif est le A1. Avec le Royaume-Uni, pour les missions relevant de l\u2019accord applicable depuis 2021, c\u2019est aussi un A1. Le CLEISS pr\u00e9cise que sa dur\u00e9e est alors limit\u00e9e \u00e0 24 mois, sans prolongation ni d\u00e9rogation. Le <a href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/cadre-general-du-detachement-des-salaries\" title=\"Cadre g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9tachement des salari\u00e9s\">cadre g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9tachement de salari\u00e9s<\/a> pr\u00e9voit d\u2019autres cas : avec un pays li\u00e9 \u00e0 la France par une convention bilat\u00e9rale, vous utilisez le certificat pr\u00e9vu par cette convention. Sans convention, ne supposez ni qu\u2019un A1 existe, ni que le salari\u00e9 \u00e9chappe automatiquement aux cotisations fran\u00e7aises.<\/p>\n <h3>Ce que le certificat ne prouve pas<\/h3>\n <p>Le A1 r\u00e8gle la question de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rien de plus. Il ne vaut pas autorisation g\u00e9n\u00e9rale de travailler en France. Il ne prouve pas non plus que toutes les conditions juridiques du d\u00e9tachement sont respect\u00e9es.<\/p>\n <p>Il en va de m\u00eame pour la sant\u00e9. Le A1 n\u2019ouvre pas, \u00e0 lui seul, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les soins en France. Cet acc\u00e8s passe par d\u2019autres d\u00e9marches, que nous pr\u00e9sentons plus bas.<\/p>\n<\/section>\n\n\n\n<section>\n <h2 id=\"comment-obtenir-le-a1-pour-un-salarie-roumain\">Comment obtenir le A1 pour un salari\u00e9 roumain ?<\/h2>\n <p>Pour un salari\u00e9 roumain, tout se passe en Roumanie. C\u2019est l\u2019employeur qui fait la demande aupr\u00e8s de l\u2019organisme social de son pays, et non l\u2019entreprise fran\u00e7aise qui accueille le salari\u00e9. Il doit le faire avant le d\u00e9part du salari\u00e9, en v\u00e9rifiant d\u2019abord que la mission remplit bien les conditions du d\u00e9tachement ordinaire.<\/p>\n <p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rapid-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/deux-professionnels-discutent-signent-document-table.jpg\" width=\"600\" height=\"400\" alt=\"Deux professionnels discutent et signent un document sur une table.\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n <h3>La demande avant la mission en France<\/h3>\n <p>Ni l\u2019Urssaf fran\u00e7aise ni le CLEISS ne d\u00e9livrent ce document. Aucun d\u00e9lai europ\u00e9en unique, du type \u00ab 15 ou 30 jours avant \u00bb, ne s\u2019applique \u00e0 toutes les demandes. La d\u00e9marche s\u2019int\u00e8gre donc \u00e0 la pr\u00e9paration de la mission.<\/p>\n <p>Dans notre mod\u00e8le, c\u2019est l\u2019entreprise de travail temporaire \u00e9tablie en Roumanie qui fait la d\u00e9marche. Elle demande le A1 \u00e0 l\u2019organisme social roumain pour chaque salari\u00e9 qu\u2019elle met \u00e0 disposition d\u2019une entreprise utilisatrice en France. C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, vous n\u2019avez aucune demande \u00e0 d\u00e9poser.<\/p>\n <p>Cette <a href=\"https:\/\/rapid-interim.com\/\" data-internallinksmanager029f6b8e52c=\"44\" title=\"Accueil - Agence d&#039;interim roumaine\">mise \u00e0 disposition<\/a> r\u00e9pond souvent aux besoins des chantiers. Rapid-interim intervient notamment dans deux secteurs : la construction, avec son <a href=\"https:\/\/rapid-interim.com\/index.php\/projects\/travailleurs-detaches-en-construction\/\" title=\"Travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en construction\">offre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en construction<\/a>, et les <a href=\"https:\/\/rapid-interim.com\/index.php\/projects\/interimaire-des-travaux-publics\/\" title=\"Int\u00e9rimaires des travaux publics\">int\u00e9rimaires des travaux publics<\/a>.<\/p>\n <h3>Les conditions du d\u00e9tachement ordinaire<\/h3>\n <p>L\u2019article 12 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 fixe deux limites. La dur\u00e9e du d\u00e9tachement pr\u00e9vue dans l\u2019autre \u00c9tat ne doit pas d\u00e9passer 24 mois. Le salari\u00e9 ne doit pas non plus \u00eatre envoy\u00e9 pour remplacer une autre personne d\u00e9tach\u00e9e.<\/p>\n <p>Ces limites ne suffisent pas. L\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re qui d\u00e9tache doit aussi avoir une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique dans son pays et garder un v\u00e9ritable lien avec son salari\u00e9 :<\/p>\n <ul>\n  <li><strong>Une activit\u00e9 r\u00e9elle dans l\u2019\u00c9tat d\u2019envoi<\/strong> : l\u2019employeur y exerce des activit\u00e9s significatives, et pas seulement de la gestion administrative.<\/li>\n  <li><strong>Un travail pour son compte<\/strong> : le salari\u00e9 travaille pour son employeur, qui conserve le lien avec lui.<\/li>\n  <li><strong>Une affiliation pr\u00e9alable<\/strong> : un salari\u00e9 recrut\u00e9 sp\u00e9cialement pour \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 doit d\u00e9j\u00e0 relever de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019\u00c9tat d\u2019envoi.<\/li>\n <\/ul>\n <p>Une fois ces conditions r\u00e9unies, le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 reste affili\u00e9 au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale roumain pendant toute la p\u00e9riode indiqu\u00e9e sur son A1.<\/p>\n <h3>Les situations n\u00e9cessitant un examen particulier<\/h3>\n <p>Une mission peut d\u00e9passer la limite du d\u00e9tachement initial. Dans ce cas, le maintien au r\u00e9gime d\u2019origine rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9rogation exceptionnelle, \u00e0 obtenir par accord entre les autorit\u00e9s ou institutions comp\u00e9tentes. Le A1 initial n\u2019est jamais prolong\u00e9 automatiquement.<\/p>\n <p>Deux autres cas demandent de la vigilance. Un salari\u00e9 non europ\u00e9en, employ\u00e9 habituellement par une entreprise \u00e9tablie dans l\u2019UE ou l\u2019EEE, peut obtenir un A1 : sa r\u00e9sidence et son affiliation doivent alors \u00eatre examin\u00e9es. Pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sur une mission courte, la bri\u00e8vet\u00e9 ne dispense pas, en soi, de la notification ni du certificat A1.<\/p>\n<\/section>\n\n\n\n<section>\n <h2 id=\"quelle-difference-entre-le-a1-et-sipsi\">Quelle diff\u00e9rence entre le A1 et SIPSI ?<\/h2>\n <p>Ces deux documents sont souvent confondus, mais ils ne servent pas \u00e0 la m\u00eame chose. Le A1 concerne la s\u00e9curit\u00e9 sociale et il est d\u00e9livr\u00e9 dans le pays d\u2019envoi. SIPSI est une d\u00e9claration fran\u00e7aise, destin\u00e9e \u00e0 l\u2019inspection du travail. L\u2019employeur doit accomplir les deux d\u00e9marches, chacune de son c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n <p><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rapid-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/femme-lit-deux-documents-poses-table-logo-rapid-interim-bas.webp\" width=\"600\" height=\"400\" alt=\"Une femme lit deux documents pos\u00e9s sur une table, avec le logo Rapid Interim en bas \u00e0 gauche.\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n <h3>La d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement<\/h3>\n <p>La d\u00e9claration pr\u00e9alable, transmise par SIPSI, informe l\u2019inspection du travail fran\u00e7aise qu\u2019un d\u00e9tachement aura lieu. Elle n\u2019atteste en rien la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable au salari\u00e9.<\/p>\n <ul>\n  <li><strong>Destinataire<\/strong> : l\u2019inspection du travail en France, et non un organisme social.<\/li>\n  <li><strong>Calendrier<\/strong> : l\u2019employeur \u00e9tranger concern\u00e9 l\u2019envoie avant le d\u00e9but de la prestation en France.<\/li>\n  <li><strong>Ind\u00e9pendance<\/strong> : elle s\u2019ajoute \u00e0 la demande de A1 dans le pays d\u2019envoi, sans la remplacer.<\/li>\n  <li><strong>Contenu<\/strong> : elle peut indiquer l\u2019\u00c9tat dont rel\u00e8ve le salari\u00e9 et signaler la demande de formulaire en cours.<\/li>\n <\/ul>\n <p>Concr\u00e8tement, la d\u00e9claration SIPSI peut mentionner le A1 sans jamais le d\u00e9livrer. Seul l\u2019organisme social du pays d\u2019envoi \u00e9met ce certificat.<\/p>\n <h3>Le repr\u00e9sentant en France et l\u2019acc\u00e8s aux soins<\/h3>\n <p>L\u2019employeur \u00e9tranger d\u00e9signe aussi un repr\u00e9sentant en France. Ce repr\u00e9sentant sert d\u2019interlocuteur aux agents de contr\u00f4le et conserve les documents de la mission.<\/p>\n <p>La d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant ne lui permet pas de d\u00e9livrer le A1. Elle ne garantit pas non plus, \u00e0 elle seule, que le d\u00e9tachement est r\u00e9gulier.<\/p>\n <p>Pour la sant\u00e9, une autre d\u00e9marche s\u2019applique. Si le salari\u00e9 europ\u00e9en d\u00e9tach\u00e9 r\u00e9side en France, il faut demander le formulaire S1 \u00e0 l\u2019assurance maladie de son \u00c9tat d\u2019affiliation. Ce formulaire est ensuite remis \u00e0 la caisse primaire d\u2019assurance maladie, qui organise l\u2019acc\u00e8s aux soins.<\/p>\n <h3>Les r\u00e8gles fran\u00e7aises pendant la mission<\/h3>\n <p>Sur le territoire fran\u00e7ais, une partie du droit du travail fran\u00e7ais s\u2019applique au salari\u00e9, quel que soit le pays qui per\u00e7oit ses cotisations. C\u2019est le cas de la r\u00e9mun\u00e9ration, du temps de travail, des repos et des r\u00e8gles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Le seuil de 12 mois, port\u00e9 \u00e0 18 mois sur d\u00e9claration motiv\u00e9e, \u00e9largit les r\u00e8gles fran\u00e7aises applicables. Ce seuil ne fixe pas la dur\u00e9e maximale du A1.<\/p>\n <p>Ces <a href=\"https:\/\/rapid-interim.com\/index.php\/2025\/01\/22\/les-conditions-de-travail-des-interimaires-roumains-dans-le-secteur-de-la-logistique\/\" data-internallinksmanager029f6b8e52c=\"46\" title=\"conditions de travail\">conditions de travail<\/a> s\u2019appliquent dans tous les secteurs. Rapid-interim place notamment des op\u00e9rateurs de machines, des techniciens de maintenance et des ing\u00e9nieurs de production, gr\u00e2ce \u00e0 son <a href=\"https:\/\/rapid-interim.com\/index.php\/projects\/travailleurs-detaches-dans-lindustrie\/\" title=\"Travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans l\u2019industrie\">service de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans l\u2019industrie<\/a>. Nous pla\u00e7ons aussi des profils en manutention, en pr\u00e9paration de commandes et en gestion des flux, avec notre <a href=\"https:\/\/rapid-interim.com\/index.php\/projects\/interimaire-dans-la-logistique\/\" title=\"Int\u00e9rimaires dans la logistique\">offre d\u2019int\u00e9rimaires dans la logistique<\/a>.<\/p>\n<\/section>\n\n\n\n<section>\n <h2 id=\"comment-verifier-le-a1-et-eviter-les-penalites\">Comment v\u00e9rifier le A1 et \u00e9viter les p\u00e9nalit\u00e9s ?<\/h2>\n <p>Un A1 ne sert que s\u2019il est disponible et valable le jour du contr\u00f4le. En cas d\u2019absence, une p\u00e9nalit\u00e9 s\u2019applique pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n <p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rapid-interim.com\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/femme-portant-gilet-jaune-examine-documents-table-bureau.webp\" width=\"600\" height=\"400\" alt=\"Une femme portant gilet jaune examine des documents sur une table de bureau.\" style=\"display: block; float: unset; margin: auto;\"><\/p>\n <h3>La pr\u00e9sentation lors d\u2019un contr\u00f4le<\/h3>\n <p>L\u2019article L. 114-15-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale oblige \u00e0 pouvoir pr\u00e9senter le formulaire aux agents de contr\u00f4le. Le document doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans ces conditions :<\/p>\n <ul>\n  <li><strong>Le lieu de travail<\/strong> : l\u00e0 o\u00f9 le salari\u00e9 ex\u00e9cute r\u00e9ellement sa mission.<\/li>\n  <li><strong>Chez le donneur d\u2019ordre<\/strong> : la personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 8222-1 du Code du travail.<\/li>\n  <li><strong>Par plusieurs personnes<\/strong> : le salari\u00e9, son employeur, le repr\u00e9sentant en France ou le donneur d\u2019ordre peuvent le pr\u00e9senter.<\/li>\n <\/ul>\n <p>La date de fin compte aussi. Un A1 couvre seulement la p\u00e9riode qu\u2019il indique, sauf annulation anticip\u00e9e. Si la mission se prolonge au-del\u00e0 de cette date, le document ne couvre plus la p\u00e9riode restante.<\/p>\n <h3>La v\u00e9rification du contenu et de la validit\u00e9<\/h3>\n <p>Comparez le certificat avec la mission r\u00e9elle. V\u00e9rifiez en particulier ces trois points :<\/p>\n <ul>\n  <li><strong>Les parties<\/strong> : l\u2019identit\u00e9 du salari\u00e9 et le nom de l\u2019employeur.<\/li>\n  <li><strong>Le r\u00e9gime<\/strong> : l\u2019\u00c9tat dont la l\u00e9gislation s\u2019applique.<\/li>\n  <li><strong>La mission<\/strong> : les dates couvertes et l\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e en France.<\/li>\n <\/ul>\n <p>Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la France doit en principe reconna\u00eetre un A1 tant que l\u2019\u00c9tat \u00e9metteur ne l\u2019a pas retir\u00e9 ou invalid\u00e9. En cas de doute s\u00e9rieux, les institutions des deux pays dialoguent. L\u2019organisme \u00e9metteur peut retirer le certificat si les conditions juridiques du d\u00e9tachement ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n <h3>L\u2019absence de certificat ou son refus<\/h3>\n <p>Selon les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006073189\/LEGISCTA000006156003\/\" title=\"Dispositifs de contr\u00f4le et de lutte contre la fraude\">dispositifs de contr\u00f4le et de lutte contre la fraude<\/a> du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne pas pr\u00e9senter le A1 co\u00fbte <strong>4 005 \u20ac par salari\u00e9<\/strong> en 2026. Ce montant correspond au plafond mensuel en vigueur depuis le 1er janvier 2026. En cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9nalit\u00e9, la sanction double et passe \u00e0 8 010 \u20ac par salari\u00e9. La p\u00e9nalit\u00e9 est \u00e9cart\u00e9e si vous pr\u00e9sentez lors du contr\u00f4le la preuve du d\u00e9p\u00f4t de la demande et produisez ensuite le A1 dans les deux mois.<\/p>\n <p>Un refus a d\u2019autres cons\u00e9quences. Si le maintien exceptionnel au r\u00e9gime d\u2019origine est refus\u00e9, le salari\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 il travaille. Pour une mission en France, il peut alors \u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime fran\u00e7ais, avec des cotisations fran\u00e7aises \u00e0 verser.<\/p>\n<\/section>\n\n\n\n<section itemscope itemtype=\"https:\/\/schema.org\/FAQPage\">\n <h2 id=\"foire-aux-questions\">Foire aux questions<\/h2>\n <div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n  <h3 itemprop=\"name\">Un certificat qui ne porte pas la mention \u00ab A1 \u00bb peut-il \u00eatre valable ?<\/h3>\n  <div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n   <div itemprop=\"text\">\n    <p>Oui, s\u2019il correspond au r\u00e9gime applicable. Selon les cas, le maintien d\u2019affiliation se prouve par un formulaire conventionnel ou par une autre attestation. Un formulaire conventionnel adapt\u00e9 ne doit donc pas \u00eatre refus\u00e9 au seul motif qu\u2019il ne porte pas la mention \u00ab A1 \u00bb.<\/p>\n   <\/div>\n  <\/div>\n <\/div>\n <div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n  <h3 itemprop=\"name\">Quels \u00e9l\u00e9ments examiner pour un salari\u00e9 ressortissant d\u2019un \u00c9tat tiers ?<\/h3>\n  <div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n   <div itemprop=\"text\">\n    <p>Examinez s\u00e9par\u00e9ment sa nationalit\u00e9, le pays o\u00f9 est \u00e9tabli son employeur, son \u00c9tat d\u2019affiliation, son lieu de r\u00e9sidence et le pays o\u00f9 il travaille temporairement. S\u2019il travaille habituellement pour une entreprise \u00e9tablie dans l\u2019UE ou l\u2019EEE, sa nationalit\u00e9 ne lui interdit pas, \u00e0 elle seule, d\u2019obtenir un A1.<\/p>\n   <\/div>\n  <\/div>\n <\/div>\n <div itemscope itemprop=\"mainEntity\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Question\">\n  <h3 itemprop=\"name\">L\u2019entreprise utilisatrice fran\u00e7aise devient-elle l\u2019employeur du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ?<\/h3>\n  <div itemscope itemprop=\"acceptedAnswer\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/Answer\">\n   <div itemprop=\"text\">\n    <p>Non. Pendant le d\u00e9tachement, le salari\u00e9 reste li\u00e9 \u00e0 son employeur d\u2019origine, par exemple l\u2019entreprise de travail temporaire roumaine qui demande son A1. Le fait de travailler temporairement en France ne fait pas, \u00e0 lui seul, de l\u2019entreprise fran\u00e7aise son employeur direct.<\/p>\n   <\/div>\n  <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Formulaire A1, obtention, v\u00e9rification, diff\u00e9rence avec SIPSI : nous vous guidons dans le d\u00e9tachement de salari\u00e9s roumains en 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