Autorisation de travail en France pour un salarié étranger : guide

Sommaire

• Qui doit obtenir une autorisation de travail
• Déposer la demande par l’employeur
• Délais et contrôle du titre de séjour
• Foire aux questions

Comprendre les règles d’autorisation de travail en France pour les étrangers est indispensable à tout employeur qui souhaite recruter hors de l’Union européenne. Ce guide présente les conditions d’accès au marché du travail français, les titres de séjour dispensant de démarche complémentaire, la procédure en ligne, les documents requis et les délais à anticiper. Objectif : sécuriser chaque embauche.

Qui doit obtenir une autorisation de travail

Toute embauche d’un ressortissant étranger hors Union européenne est soumise à des règles précises. L’article L. 5221-5 du Code du travail dispose qu’aucun ressortissant étranger ne peut exercer une activité salariée sans autorisation préalable, sauf exception prévue par la réglementation. Pour vérifier les situations concernées, consultez la fiche officielle sur l’autorisation de travail d’un salarié étranger.

Règles selon la nationalité de l’étranger

La nationalité du candidat détermine la démarche à suivre. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse bénéficient de la libre circulation : ils peuvent accéder au marché du travail français avec une pièce d’identité en cours de validité.

• Ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse : accès libre au marché du travail français. Aucun visa ou titre de séjour spécifique n’est requis.
• Ressortissants de pays tiers : un titre de séjour français autorisant le travail est nécessaire ou, à défaut, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable. Le travail reste interdit pendant l’instruction du dossier.
• Ressortissants algériens : ils relèvent d’un régime particulier, fondé sur des règles spécifiques. La procédure applicable aux autres pays tiers ne leur est donc pas intégralement transposable.
• Titulaire d’un titre de séjour européen : un document délivré par un autre État membre de l’Union européenne ne permet pas, à lui seul, de travailler en France. Le titre requis doit être délivré par les autorités françaises.

Un salarié étranger en France bénéficie des mêmes droits qu’un salarié français occupant un poste comparable, depuis la signature du contrat jusqu’à l’exécution de l’emploi. Pour approfondir les formalités d’embauche, consultez les formalités d’embauche d’un salarié étranger.

Carte de séjour et dispenses

Certains titres de séjour sont valant autorisation de travail. Ils dispensent leur titulaire et l’employeur de démarche supplémentaire.

• Carte de résident de 10 ans : elle ouvre l’accès à tout emploi salarié, quelle que soit sa durée, sans autorisation supplémentaire.
• Carte « Talent » : elle dispense le salarié d’autorisation de travail et l’employeur de la taxe OFII. Elle peut être délivrée pour quatre ans, avec une extension possible aux membres de la famille.
• Carte « vie privée et familiale » : elle permet d’exercer une activité salariée si elle est valide au moment de la prise de poste et pendant la durée du contrat.
• Visa vacances-travail et protection temporaire : ces documents dispensent également d’obtenir une autorisation distincte. Un récépissé de demande ou de renouvellement ne vaut autorisation de travail que s’il mentionne expressément qu’il « autorise son titulaire à travailler ».

Pour vérifier les documents nécessaires selon le profil du candidat, consultez les pièces à fournir pour une autorisation de travail. Un titre de séjour autorisant le travail doit être valide au moment de l’embauche et pendant toute la période couverte par le contrat. Un document expiré, même en cours de renouvellement, ne suffit pas à lui seul.

Cas du salarié étranger en France

Un étudiant étranger en France, hors ressortissant algérien, peut travailler jusqu’à 964 heures par an sans autorisation préalable. Au-delà, une demande devient obligatoire, sauf pour certains contrats d’apprentissage validés par l’OPCO ou la DREETS. Les stages réalisés dans le cadre du cursus de formation ne sont pas décomptés de ce quota annuel.

La carte de séjour « travailleur saisonnier » impose une autorisation de travail spécifique pour chaque nouveau contrat et plafonne les travaux saisonniers à six mois par an. Pour les demandeurs d’asile, le travail n’est autorisé qu’après six mois d’instruction sans réponse de l’OFPRA, à condition que l’attestation de demande d’asile soit encore valide. Avant toute prise de poste, l’employeur doit donc vérifier l’autorisation, le visa éventuel et les conditions attachées au séjour.

Déposer la demande par l’employeur

L’employeur est le seul responsable de la demande d’autorisation de travail pour son futur salarié. La démarche se réalise entièrement en ligne, sans déplacement en préfecture, via le portail ANEF. Pour connaître la procédure d’autorisation de travail, notre guide détaille les conditions de délivrance du visa, les vérifications nécessaires et les exigences de la DREETS. Comptez trois mois de délai minimum avant la prise de fonction.

Démarche en ligne et dépôt du dossier

Depuis avril 2021, toute demande d’autorisation de travail passe par la plateforme de la main-d’œuvre étrangère, accessible depuis le portail ANEF. Aucun rendez-vous en préfecture n’est nécessaire. Cette procédure concerne les entreprises comme les particuliers employeurs. Pour commencer, vous devez disposer d’une adresse e-mail valide et d’un identifiant reconnu : numéro Siret, Cesu, Urssaf ou MSA.

• Étape 1, Renseignement Saisissez en ligne les informations concernant l’employeur, le poste proposé et le candidat étranger. La démarche est gratuite.
• Étape 2, Pièces justificatives Ajoutez les documents requis : identité du candidat, contrat ou promesse d’embauche, CV, diplômes et, si nécessaire, justificatifs relatifs à la situation de l’emploi.
• Étape 3, Validation Relisez puis validez la demande. Si un tiers mandataire vous représente, joignez une copie du mandat dûment rempli et signé afin que le dossier soit recevable.
• Étape 4, Confirmation et décision À réception d’un dossier complet, un accusé de réception est envoyé par e-mail. La décision est notifiée sous deux mois.

En cas de refus, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de l’autorité compétente, puis un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Une saisine du tribunal administratif reste ensuite possible. Ces recours ne lèvent pas l’interdiction de travail.

Documents pour l’autorisation de travail

Un dossier complet permet de faire courir le délai d’instruction de deux mois. La plateforme de la main-d’œuvre étrangère en France vérifie les pièces avant l’examen de la demande : tout document manquant peut entraîner un délai supplémentaire ou un rejet.

• Identité et séjour Passeport en cours de validité du candidat, document de séjour valide, carte de séjour, VLS-TS ou titre équivalent, et formulaire Cerfa signé par l’employeur.
• Contrat de travail Contrat ou promesse d’embauche indiquant le poste, la qualification, le lieu de travail, la durée hebdomadaire, la période d’essai et la rémunération brute mensuelle. Seule la version française fait foi.
• Justificatifs employeur Attestation URSSAF de moins de six mois, extrait Kbis de l’entreprise et, pour un emploi saisonnier, preuve de la mise à disposition d’un logement décent.
• CV, diplômes et qualifications CV détaillé, diplômes et, dans les secteurs réglementés, document attestant les qualifications requises. Pour un renouvellement de contrat identique, ajoutez la copie de l’autorisation initiale.

Lorsque la situation de l’emploi est opposable, notamment pour un CDI ou un CDD classique avec un candidat résidant hors de France, l’employeur doit joindre l’attestation de dépôt de l’offre auprès de France Travail. Il doit aussi fournir les preuves de sa publication pendant au moins trois semaines consécutives dans les six mois précédant la demande, ainsi que l’attestation de clôture établissant l’absence de candidat pertinent parmi les profils locaux disponibles.

La rémunération fait également l’objet d’un contrôle. Elle ne peut être inférieure au SMIC brut horaire, fixé actuellement à environ 11,65 €, ni au minimum prévu par la convention collective applicable lorsque celui-ci est plus favorable. L’administration vérifie ces conditions avant de statuer, afin de prévenir l’exploitation du ressortissant étranger recruté.

Situation de l’emploi et dérogations

Le principe d’opposabilité de la situation de l’emploi oblige l’employeur à démontrer qu’aucun candidat local n’est disponible avant de faire une demande d’autorisation de travail pour un ressortissant étranger résidant hors de France. La DREETS vérifie le besoin réel, la cohérence entre le poste et le profil, ainsi que les conditions d’emploi proposées.

Des dérogations peuvent toutefois simplifier le recrutement. Les métiers en tension, notamment dans la logistique, ne sont pas soumis à l’obligation de publication préalable. Cela facilite l’embauche d’un ressortissant étranger dans ces secteurs. L’obligation est également levée lorsque le candidat possède déjà une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Une dispense d’opposabilité concerne aussi les jeunes diplômés qualifiés titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master. Leur contrat doit correspondre à leur formation et prévoir une rémunération d’au moins 2 800,53 € bruts mensuels au 1er juin 2026. La procédure de recrutement est alors accélérée, ce qui aide l’employeur à attirer rapidement des profils qualifiés pour un emploi en France.

Délais et contrôle du titre de séjour

Accepter un titre expiré, négliger son authenticité ou laisser commencer le travail avant l’accord expose l’employeur à de lourdes sanctions pénales et administratives.

Combien de temps dure l’instruction

À compter de la réception d’un dossier complet, l’administration dispose de deux mois pour rendre sa décision. Sans réponse à l’issue de ce délai, la demande est considérée comme implicitement rejetée. Nous recommandons donc de déposer le dossier au moins trois mois avant la date prévisionnelle de prise de fonction, afin d’absorber les délais d’instruction et les éventuels échanges concernant les pièces justificatives.

• Dépôt anticipé Soumettez la demande au moins trois mois avant l’arrivée prévue du travailleur en France. Cette avance permet de gérer les éventuelles demandes de complément, qui peuvent suspendre le délai légal d’instruction.
• Accusé de réception Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement dès la soumission du dossier en ligne. Conservez-le : il matérialise le point de départ du délai réglementaire de deux mois.
• Décision et notification L’autorisation validée, ou le rejet motivé, est transmis par e-mail à l’employeur. En cas de rejet, des recours gracieux, hiérarchique et contentieux peuvent être engagés successivement.

Une règle s’applique pendant toute l’instruction : le salarié ne peut pas commencer à travailler tant que l’autorisation n’a pas été accordée. Le dépôt du dossier et la réception de l’accusé ne suffisent pas. Toute prise de poste anticipée constitue une infraction pour l’employeur et l’expose aux sanctions prévues par la loi du 26 janvier 2024, notamment à une amende administrative prononcée par le ministre de l’Intérieur.

Vérifier le titre avant l’embauche

Avant toute embauche d’un salarié étranger disposant d’un titre de séjour, l’employeur doit en faire vérifier l’authenticité auprès de la préfecture du lieu d’embauche, au moins deux jours ouvrables avant la prise de poste. La démarche s’effectue par e-mail, en joignant une copie du titre à la boîte fonctionnelle prévue par l’administration. Elle protège juridiquement l’entreprise si le candidat présente un faux document.

• Délai de vérification Cette contrainte de calendrier est une condition de recevabilité de la vérification.
• Absence de réponse Si la préfecture ne répond pas dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre demande, l’obligation de vérification est réputée remplie. Vous pouvez alors procéder à l’embauche.
• Dispense d’inscription à France Travail Cette vérification d’authenticité n’est pas obligatoire si le candidat est inscrit comme demandeur d’emploi sur la liste de France Travail.
• Protection de bonne foi L’employeur qui a correctement accompli cette formalité ne peut pas être condamné si un faux titre de séjour lui a été présenté. La vérification préalable vaut exonération de responsabilité pénale dans ce cas.

Seul un titre de séjour délivré par la France et encore valide est recevable. La validité des cartes de séjour de quatre et dix ans est prolongée de trois mois après leur expiration formelle. Un récépissé ne vaut titre autorisant le travail que s’il porte expressément la mention « autorise son titulaire à travailler ». Cette indication doit être contrôlée avant de considérer la situation administrative du candidat comme régularisée et compatible avec une prise de poste immédiate.

Validité de l’autorisation de travail

Celle-ci est valable pendant la durée indiquée dans le contrat de travail ou la lettre de mission, dans la limite pouvant atteindre douze mois renouvelables dans certains cas. Une autorisation de travail spécifique peut être liée à un employeur déterminé : elle n’est alors pas transférable. Selon les situations, elle peut aussi permettre l’exercice de l’activité pour tout employeur, dans les conditions prévues par la décision administrative.

La portée géographique de l’autorisation est également limitée. Une autorisation valable dans un département ou une région d’outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, ne permet pas de travailler en France métropolitaine, et inversement. Un séjour valant autorisation ne couvre donc que le territoire expressément mentionné dans la décision. Pour un CDI, le salarié hors UE peut obtenir une carte de séjour « salarié » valable un an et renouvelable jusqu’à quatre ans. Pour un CDD, il peut obtenir une carte temporaire « travailleur temporaire », alignée sur la durée du contrat, dans la limite d’un an.

Foire aux questions